Logement social

Comment faire une demande ?

Pour accéder à un logement social, il faut faire une demande et voir son dossier accepté par une commission d’attribution logement. Des plafonds de ressources sont fixés et réévalués chaque année au 1er janvier. Si vous êtes éligible, récupérez le dossier dans l’un des guichets d’accueil métropolitain ou téléchargez-le sur : demande-logement-social.gouv.fr. Un seul dossier suffit.

Comment sont attribués les logements ?

1. Quand un logement se libère, trois candidats sont proposés par les financeurs (État, communes, Métropole, Action Logement, bailleurs, propriétaires).

2. La commission d’attribution, constituée par le conseil d’administration de l’organisme HLM, se réunit et classe les trois candidats par ordre de priorité en s’appuyant sur des critères réglementaires fixés par le Code de la Construction et de l’Habitat (composition du ménage, niveau de revenus, conditions de

logements actuel, situation de handicap, etc.).
3. Si vous êtes le candidat numéro 1, la commission d’attribution vous envoie un courrier en vous indiquant le délai de réponse à respecter. Certains bailleurs vous
proposent d’effectuer une visite du logement. La Métropole et ses partenaires travaillent à une harmonisation de cette pratique. 4. Si vous acceptez la proposition de logement, vous signerez alors le bail et emménagerez dans votre nouvel appartement. Sinon, l’information est notée dans votre dossier – il est important d’en expliquer les motivations – et le logement est proposé au candidat suivant.

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