Démarches administratives
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.
En France, la déclaration de cession d’un véhicule s’effectue en quelques étapes simples. Tout d’abord, le vendeur doit remplir le certificat de cession, mentionnant les détails de la transaction et les coordonnées de l’acheteur. Ce document doit être signé par les deux parties. Ensuite, l’acheteur doit obtenir un certificat de non-gage pour vérifier que le véhicule n’est pas grevé de dettes ou de saisies. La préfecture ou la sous-préfecture doit être informée de la cession dans un délai de 15 jours via un formulaire de déclaration de cession. Pour en savoir plus sur cette démarche, vous pouvez consulter le site Déclaration Cession.
Enfin, le vendeur doit remettre à l’acheteur la partie haute de la carte grise, datée et signée, et l’acheteur dispose de 1 mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Cette procédure assure une transition fluide de propriété et évite tout souci administratif.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches.