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Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Compléter le formulaire de demande de certificat d’urbanisme CERFA 13410*05

Déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen d’un formulaire :
  Déclaration préalable portant sur une maison individuelle : Cerfa 13703*07
• Si le projet porte sur une division foncière de faible importance, la demande doit être faite au moyen d’un formulaire :
  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : Cerfa 13702*06
• Dans les autres cas (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitons), la demande doit être faite au moyen d’un formulaire :
  Déclaration préalable comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa 13404*07

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

• La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption .

  Elle est destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

  Plus d’infos en cliquant ici

Compléter le CERFA 10072*02

Permis de construire ou d’aménager

• Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande de permis de construire doit être faite au moyen d’un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) – Cerfa n° 13406*07

• Dans les autres cas, la demande de permis de construire doit être faite au moyen d’un formulaire :

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) – Cerfa n° 13409*07

Permis de démolir

• Par délibération du conseil municipal, un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction sur l’ensemble du territoire communal.

Constitution du dossier

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d’un formulaire Cerfa n° 13405*06